Skip to main content
1

Droit privé

concerne le rapport entre les individus.
RĂ©git par le CCS et CO:

CCS

– Droit des obligations
– Droit rĂ©els (biens)
– Droit de la famille
– Droit des successions
– Droit des personnes

CCS

– Droit des sociĂ©tĂ©s
– Droit du commerce
– Droit des ventes
– Droit des bails
– Droit des locations
– 

2

Droit public

concerne le rapport entre les individus et l’Etat.

Exemples

– Droit sur le travail
– Droit sur la protection de l’environnement
– Droit sur le traffic routier
– Droit constitutionnel
– Droit pĂ©nal
3

Droit international đŸ€Ą

concerne le rapport entre les Etats.