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Personne physique

Tout individu, homme ou femme.

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Personne morale

Entité juridique, telle qu’une entreprise, une association, une collectivité territoriale, etc.
n’a pas de droits civiques.

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Droits civils (civile -> signer des contrats, etc.)

Droits commun d’une nation, applicable à tous ses citoyens.
  • Jouir des droits civils:
    • Être né/vivant.
  • Exercice des droits civiles:
    • 18 ans
    • Capable de discernement
    • Ne pas être interdit

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Droits civiques (civilisé -> droit de vote, etc.)

  • Même chose mais il faut être suisse.